- Si non coché : prospect non appelé

- Si coché : prospect a été appelé

- Si non coché : prospect appelé mais rdv non pris

- Si coché : prospect appelé et rdv pris

ici les prospects représentent toutes les personnes avec qui je n’ai pas eu de contact direct (Rdv non effectué que le rdv ait été pris ou non)

ici les contacts représentent toutes les personnes avec qui j’ai eu un premier contact en direct (RDV effectué, non signé ).

ici les clients représentent toutes les personnes avec qui j’ai fais affaire. (RDV effectué, signé)

L'ORIAS recense l'ensemble des intermédiaires en assurance, banque et finance autorisés à commercialiser des contrats d'assurance, des opérations de banques, notamment des crédits, des services de paiements et des instruments financiers et/ou à donner un conseil sur ce type de produits.

L’ORIAS a été créé, sous l’impulsion du droit européen, par une loi du 15 décembre 2005. Il faudra cependant, attendre le 31 janvier 2007 pour que l’Orias puisse commencer à immatriculer dans un premier temps les intermédiaires en assurance (IA).Il s'agit donc d'une association, sous tutelle de la Direction du Trésor, qui a pris effet en 2007 pour homologuer les intermédiaires en assurance, conformément à une directive de l'Union Européenne datant de 2002.

L’ORIAS délivre un « permis de travail » pour ces intermédiaires qu'ils soient courtiers, agents généraux ou mandataires. Le champ d'action est élargi, depuis le 15 janvier 2013, aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements (IOBSP), ainsi qu'aux conseillers en investissements financiers (CIF) et agents liés de prestataires de services d'investissement (ALPSI).

Depuis le 1er octobre 2014, l'ORIAS assume la mission d'enregistrement des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP).

L'ORIAS a désormais pour mission la tenue et la mise à jour du Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance. Vous pouvez vérifier une immatriculation sur le site de l’ORIAS. (Cf. F.A.Q. – section « ORIAS »).

Personne physique ou morale qui agit et négocie pour le compte de son client avec les entreprises d'assurance.

Professionnel qui conseille ses clients dans la mise au point et l'exécution de leurs contrats d'assurance, les assiste en cas de sinistre.

Intermédiaire d'assurance qui a reçu un mandat d'une (ou plusieurs) entreprise(s) d'assurance pour les représenter et distribuer leurs produits.

Intermédiaire d'assurance qui a reçu un mandat d'un autre intermédiaire en assurance.

Le Plafond Annuel de la Sécurité Social française est fixé chaque année par les pouvoirs publics. Il est revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale.

Le plafond de la Sécurité sociale (PSS) est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (assurance vieillesse, régimes complémentaires de retraite, …), de certaines prestations de Sécurité sociale (notamment assedic) et de limite d'exonération de l'indemnité de stage.

Concernant l'assurance vieillesse, il s'agit du montant maximum soumis à cotisations salariales. Le montant du salaire versé au-delà de ce plafond n'est pas soumis à la cotisation d'assurance vieillesse pour la part salariale, sauf 0,10% de cotisation déplafonnée.

Les liquidités évoquent les avoirs en numéraire (en cash) et dans une acception plus large, les avoirs disponibles à tout moment (compte courant, livret A, LDD CEL, PEL...).

Une valeur mobilière est une catégorie de titres financiers, qui peut être soit un titre de propriété (action), soit un titre de créance (obligation), et qui confère des droits standardisés (droit au même coupon ou dividende, cotée sur la même ligne en bourse, etc., pour une émission donnée ayant le même montant nominal).

Selon le plan comptable français, les valeurs mobilières de placement sont des titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance. Les titres représentent moins de 10 % du capital des entreprises sauf à devenir des titres de participation (immobilisations financières). Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d’acquisition déprécié si besoin.

Selon les normes internationales, les valeurs mobilières1 de placement sont des actifs financiers de transaction. Leur but est de réaliser un profit à court terme. Les valeurs mobilières de placement peuvent être comptabilisées à la juste valeur (valeur de marché).

La capitalisation est un système de placement financier dont les revenus (intérêts, dividendes, plus-values de cessions…) ne sont pas versés périodiquement au bénéficiaire, mais transformés en capital pour produire à leur tour des revenus jusqu’à l’échéance du remboursement final. C’est souvent le cas pour un plan d’épargne dans lequel l’épargnant fait un versement initial et des versements périodiques, puis récupère en fin de contrat une somme globale (ou dans certains cas, une rente, versée elle aussi périodiquement).

Dans un système de retraite par capitalisation, l’épargnant achète à l’établissement financier des droits futurs, généralement une part future des bénéfices générés par un placement collectif. Le système de retraite par capitalisation, s’oppose conceptuellement à celui de retraite par répartition. C’est le système de l’assurance-vie, c’est-à-dire que le « risque » contre lequel on se prémunit est bien le cas où le souscripteur serait en vie à la date de référence (c’est donc bien l’inverse d’une assurance décès).

Le système est très souple et très variable, les contrats sont donc très divers. Par exemple, ils peuvent ou non prévoir :

° une possibilité de faire bénéficier autrui (un conjoint, un enfant, ou même un tiers sans liens familiaux…) des droits acquis, soit par désignation explicite soit au moment du décès du premier bénéficiaire (« reversion » ; dans ce cas, il y a généralement une forte décote sur les droits) ;

° une possibilité de se retirer en tout ou partie, c’est-à-dire de reconvertir les points en capital, à partir d’un certain délai (en France souvent huit ans, pour s’aligner sur les durées minimales pour bénéficier de certains avantages fiscaux) ;

° une possibilité de choix (« arbitrage ») entre différents types de « supports » avec des caractéristiques différentes (supposés plus ou moins sûr, plus ou moins rentables) (contrat dit « multi-supports ») ;

° une rente viagère ;

° des services annexes : assurances invalidité, etc. et sans limite autre que l’imagination de l’assureur et celles du droit général.

Ce système constitue une bonne solution pour contourner un droit successoral parfois peu conforme aux souhaits.

L'assurance-vie est un placement financier qui permet au souscripteur d'épargner de l'argent dans l'objectif de le transmettre à un bénéficiaire lorsque survient un événement lié à l'assuré : son décès ou sa survie.

Ce produit d’épargne permet au souscripteur de percevoir des intérêts sur son contrat en fonction du capital investi :

° En cas de vie du souscripteur, il reste le bénéficiaire et titulaire des fonds et peut récupérer librement le capital et les intérêts

° En cas de décès du souscripteur, le contrat sera dénoué et le capital et les intérêts seront transmis à le (ou les) bénéficiaire(s) de son choix (enfants, conjoints, concubin, frères et sœurs, etc.)

L'assurance vie est principalement utilisée de nos jours comme un contrat pour épargner de l'argent en bénéficiant des avantages de la fiscalité de l'assurance vie cumulés avec ceux liés à la transmission du patrimoine. Les contrats sont ouverts dans l'objectif de préparer sa retraite, se constituer un capital à terme ou anticiper un projet immobilier.

Il convient néanmoins de faire la distinction entre l'assurance décès et l'assurance vie. Dans un contrat d'assurance décès, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente déterminé aux bénéficiaires désignés par l'assuré dans le cas où celui-ci vient à décéder avant une certaine date. L'assurance décès est généralement souscrite pour permettre à la famille de rembourser un emprunt ou pour payer les études des enfants si l'assuré décède brutalement.

Dans le cas d’un contrat assurance-vie multisupport, les sommes versées sur le contrat peuvent être investies dans des actifs financiers de tout type. L’assureur va déterminer les supports utilisables sur le contrat qu’il propose.

Généralement, les actifs financiers sur lesquels l’investissement a lieu sont des SICAV ou FCP. Sur ce type de supports, l’investissement n’est généralement pas garanti, mais le rendement peut être largement supérieur à celui d’un fonds en euros (monétaire, sans risque pour le capital investi). A noter, que le fonds en euros peut être également présent sur un contrat assurance-vie multisupport.

Le plan d'épargne retraite populaire est un placement qui permet de préparer en douceur sa retraite. Souvent comparé à l'assurance-vie, il n'affiche pourtant pas les mêmes avantages ni les mêmes inconvénients. Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un placement à long terme qui permet à son titulaire, une fois à la retraite, de percevoir un revenu en complément de sa pension. L'épargne accumulée est reversée à l'épargnant sous forme de rente viagère mensuelle. Une sortie sous forme de capital, à hauteur de 20% maximum de la valeur de rachat est également possible depuis 2010. Les primo-accédants peuvent aussi utiliser le capital constitué pour acheter leur résidence principale.

Créés le 11 février 1994 par la loi dite « Madelin » relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, puis modifiés en 2003 par la loi dite « Fillon » portant réforme des retraites, les contrats de retraite Madelin permettent aux travailleurs non-salariés de se constituer un complément de retraite par capitalisation, tout en bénéficiant d’exonérations fiscales sur les versements. Les cotisations versées sur ces différents contrats sont déductibles de votre revenu imposable dans certaines limites. Le capital est définitivement aliéné. L’épargne constituée se dénoue nécessairement sous forme de rente viagère imposable, comme une pension de retraite.

Sortie en capital

La Loi de Finances 2018 prévoit toutefois une sortie partielle en capital dans la limite de 20% de la valeur du contrat à l’occasion de la cessation d’activité professionnelle de l’intéressé. Mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Au niveau de l’imposition de la sortie en capital, le versement est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites. Le contribuable peut demander l’application du système du quotient pour revenus exceptionnels. Il peut aussi opter pour le prélèvement libératoire de 7,5%, après application d’un abattement de 10%.

Sortie en rente

Comme sur la plupart des produits d’épargne retraite, vous pouvez prévoir la réversion de votre rente à un bénéficiaire désigné à votre décès. Ce dernier la percevra alors totalement ou partiellement jusqu’à sa propre mort. Vous pouvez aussi prévoir une rente à « annuités garanties » ; le bénéficiaire désigné percevra votre rente pendant le nombre d’années défini au contrat si vous décédez prématurément.

Enfin, vous pouvez opter pour une rente paliers, majorée pendant les 5 ou 10 premières années, ou une rente dépendance, doublée en cas de perte d’autonomie. Mais attention, ces options ont un coût : la rente réversible est plus chère que celle à annuités garanties ; elle est d’autant plus coûteuse que l’écart d’âge entre vous et le bénéficiaire de la réversion est important. Elle entraîne une diminution définitive de la rente à vous servir, et cela même si le bénéficiaire décède avant vous.

Au niveau de l’imposition de la sortie en rente, La rente que vous percevrez une fois à la retraite sera soumise à l’impôt sur le revenu, après abattement de 10 %, comme vos retraites « obligatoires » ou la rente issue d’un Perp. Elle sera également assujettie aux prélèvements sociaux, dans les conditions applicables aux revenus de remplacement. Voir CSG sur les retraites.

Souscription

Le souscripteur peut :

° soit s’orienter vers les contrats commercialisés par les compagnies d’assurances et les banques

° soit adhérer à ceux proposés par des régimes facultatifs de retraite, mis en place par les caisses de retraite des non-salariés

Les régimes de retraite facultatifs sont mis en place par les caisses de retraite comme le régime Fonlib, géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, ouvert à toutes les professions libérales ; le régime Médicis retraite, géré par la Mutuelle des indépendants destiné aux commerçants ; et des régimes spécifiques à certaines professions (par exemple, le régime Capimed administré par la CARMF pour les médecins, ou Avocapi, pour les avocats, régi par la CNBF).

Il existe deux types de contrats :

° Les contrats en euros bénéficient de la garantie du capital, sur lequel les produits générés chaque année sont définitivement acquis au souscripteur et s’ajoutent à son épargne pour devenir, à leur tour, productifs d’intérêts.

° Les contrats multisupports permettent au souscripteur d’accéder, en plus du fonds en euros, à plusieurs unités de compte investies sur des supports plus dynamiques.

Trois modes de gestion sont alors possibles :

° la gestion libre, qui permet au souscripteur de répartir lui-même son épargne sur différents supports ;

° la gestion profilée, dans laquelle les versements sont automatiquement ventilés sur les supports en fonction du profil de risque que le souscripteur a choisi lors de la souscription (prudent, équilibré ou dynamique) ;

° la gestion par horizon, où la répartition de l’épargne du souscripteur entre supports sans risque et supports à risque évolue automatiquement à mesure que l’échéance de la retraite se rapproche. L’épargne est ainsi sécurisée progressivement, évitant au souscripteur de se retrouver à la merci d’un brutal retournement des marchés financiers peu de temps avant la liquidation de sa rente.

Comme sur un Perp, votre épargne est donc investie sur un contrat en euros ou en unités de compte et permet la constitution d’un capital, converti en rente à la sortie. Mais alors qu’avec un Perp, le taux de conversion de la rente sera obligatoirement celui en vigueur à la date de sortie, certains contrats Madelin garantissent le taux de conversion de la rente soit lors de la souscription du contrat, soit lors de chaque versement. Vous pouvez ainsi apprécier à tout moment le montant de votre future rente, et adapter vos versements en conséquence. De plus, certains assureurs vous permettent de choisir un taux technique de la rente supérieur à 0 (jusqu’à 1,50 %). Vous bénéficiez ainsi immédiatement d’une rente plus élevée, mais qui sera moins revalorisée par la suite.

Versement des cotisations

Principale contrainte des produits relevant du régime Madelin : une fois que vous avez adhéré, vous êtes obligé d’y verser chaque année une cotisation minimale. Le montant minimal de versement est fixé, au départ, dans le contrat. Il est revalorisé annuellement dans les mêmes proportions que le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).

Le souscripteur peut ensuite, s’il le souhaite, verser chaque année jusqu’à dix fois le montant minimal convenu.

Exemple : si le contrat prévoit une cotisation minimale de 1 000 € par an, le souscripteur peut verser entre 1 000 € et 10 000 € chaque année.

Quel que soit le contrat choisi, le souscripteur doit effectuer les versements chaque année, sans interruption pendant toute sa vie professionnelle (sauf difficultés exceptionnelles). En cas d’interruption des versements, il doit rembourser au fisc les sommes déduites de ses revenus professionnels au cours des 3 dernières années. Vos revenus doivent donc être assez stables et réguliers pour suivre le rythme de paiement fixé dans le contrat.

Rachat d’années

Vous avez aussi la possibilité de verser des cotisations supplémentaires pour racheter les années d’activité antérieures à votre adhésion au régime Madelin. Le nombre d’exercices rachetables est égal à la différence entre la date d’affiliation au régime des travailleurs non salariés et celle de souscription d’un contrat Madelin. Ainsi, si vous êtes travailleur indépendant depuis 2005 et avez souscrit un contrat de retraite Madelin en 2011, vous pouvez racheter 6 années de cotisation.

Mais attention, vous ne pouvez pas racheter plus d’une année par an. Vos rachats doivent donc être continus.

Par exemple, si votre versement plancher est de 1000 € par an, il faut verser 2000 € pendant 6 années consécutives pour racheter les 6 années de cotisations. En cas de non paiement une année donnée, celle-ci n’est pas rachetable; elle est perdue.

Déductions des cotisations

Contrairement aux cotisations Perp qui sont déductibles du revenu global imposable, les cotisations versées sur un contrat Madelin sont imputables directement sur vos bénéfices professionnels (BIC, BNC), ou de votre rémunération si vous êtes dirigeant affilié au régime des non salariés. De plus, le plafond de déduction est plus important que celui attaché aux Perp et assimilés.

ISF

Avant la création de l’IFI, les contrats Loi Madelin obéissaient à des règles très spécifiques en matière d’ISF. En principe, l’impôt de solidarité sur la fortune frappe l’ensemble du patrimoine du foyer fiscal au 1er janvier. Les pensions de retraite n’ayant pas de valeur patrimoniale, elles ne sont donc pas soumises à l’ISF. Durant la phase d’épargne, les contrats Madelin ne sont pas en principe rachetables (sauf invalidité ou liquidation judiciaire). Ils sont donc généralement exonérés d’ISF.

A l’échéance, donc à la cessation d’activité professionnelle, les contrats Madelin peuvent bénéficier d’une exonération d’ISF au titre des rentes viagères constituées pendant l’activité professionnelle. Condition exigée : les primes versées doivent avoir été régulières dans leur montant et leur périodicité pendant au moins quinze ans. Si cette condition n’est pas remplie, la rente Madelin entre dans l’assiette de l’ISF à hauteur du capital ou de la valeur de capitalisation.

La garantie décès est, en France, la prestation financière versée aux proches d’une personne décédée, par la Sécurité sociale et sous certaines conditions. Les institutions de retraite complémentaire et les organismes assureurs complémentaires tels que institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurance peuvent également verser des prestations liées au décès. Ces prestations complémentaires couvrent plus largement le risque. Elles prennent en compte toutes les situations de lien familial et prévoient des rentes d’éducation pour les orphelins. Il existe trois types de prestations financières liées au décès : le capital décès, la pension de réversion et la rente.

La Garantie Invalidité Absolue et Définitive (IAD), également nommée Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), est équivalent à l’invalidité de 3e catégorie de la Sécurité Sociale Française. L’assuré est en PTIA lorsqu’il se trouve à la suite d’une maladie ou d’un accident, médicalement dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit et si son état l’oblige, en outre, à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

On parle généralement de l’impossibilité, pour une tierce personne, de réaliser trois des quatre actes quotidiens que sont :

° se nourrir

° se laver

° s’habiller

° se déplacer.

Cette garantie est proposée dans le cadre d’une assurance de crédit ou d’une assurance de prévoyance.

En cas d’invalidité absolue et définitive, l’assureur prendra en charge le solde du crédit. L’assurance remboursera directement à la banque le solde du capital restant dû en principal, dans la limite de la quotité assurée. Certains contrats prévoient un « délai de carence » (parfois nommé « délai d’attente ») pour la prise d’effet de la garantie invalidité absolue et définitive. Il s’agit d’une période qui débute au jour de l’entrée dans l’assurance et pendant laquelle le risque d’invalidité n’est pas garanti. Les contrats les plus favorables n’ont pas de délai de carence, alors que d’autres imposent un délai de 12 mois. Ce délai de carence ne s’applique pas lorsque l’invalidité résulte d’un accident.

La définition de l’invalidité absolue et définitive pour les assureurs s’apparente à la notion d’invalidité des organismes de sécurité sociale, mais elle n’est pas toujours identique. L’assureur se réserve en effet le droit d’apprécier la réalisation du risque par ses propres médecins-conseils : ainsi une personne reconnue invalide au titre de la Sécurité Sociale pourrait se voir refuser l’attribution de la garantie « invalidité absolue et définitive ».

Le rôle d’une mutuelle de santé est de prendre en charge intégralement ou partiellement les dépenses de soin non couvertes par l’Assurance Maladie. En contrepartie d’une cotisation, les adhérents de la mutuelle santé se voient remboursés leur frais de santé à hauteur du niveau de garanties souscrit.

Contrairement à l’Assurance Maladie, la mutuelle santé n’est pas obligatoire. Chacun est libre d’y adhérer ou non. Toutefois, avec la baisse des remboursements de la Sécurité Sociale, la couverture d’une mutuelle santé est aujourd’hui indispensable. De plus, avec la mutuelle entreprise obligatoire au 1er janvier 2016, chaque salarié français bénéficiera d’une complémentaire santé.

Les mutuelles santé françaises sont régies par le Code de la Mutualité et sont des organismes à but non lucratif dans lesquels les adhérents sont intégrés au processus décisionnel (lors d’élections, par exemple).

La prévoyance consiste à se couvrir contre tous les aléas de la vie liés à la personne, tant à titre particulier que professionnel (contrat collectif de prévoyance).

La prévoyance couvre deux grands domaines de risques :

° les risques liés au décès, à l’incapacité, à l’invalidité, et à la dépendance, interrompant ou suspendant totalement l’activité professionnelle, et de fait les revenus de l’assuré ;

° les frais médicaux générés lors d’une hospitalisation, de consultations, d’analyses (maladie, maternité…). En cas de réalisation effective du risque, les prestations sont versées en espèces.

La prévoyance est une protection sociale qui complète celle du régime obligatoire. La Sécurité sociale prévoit en effet des indemnités pour chacun de ces risques, mais elles ne couvrent pas totalement le manque à gagner des assurés.

Un capital est une somme d’argent versée en une seule fois dans le cadre d’une assurance vie par exemple.

Une rente viagère est une somme d’argent versée de manière régulière à une personne jusqu’à son décès. En pratique, ce type de rente peut notamment être versée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier en viager. Une rente viagère peut également être versée conformément aux règles prévues dans un contrat d’épargne ou suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

L'assurance décès est une forme particulière du contrat d'assurance-vie. En ceci, elle permet d'assurer l'avenir de ses proches. Ce type d'assurance permet le versement d'un capital ou d'une rente à un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès de l'assuré. Ce contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Ce type de contrat est généralement souscrit à l'occasion d'un emprunt. Pour autant, de nombreuses formules existent et permettent aux bénéficiaires de surmonter les difficultés financières subvenues suite au décès d'une personne.

les contrats d'assurance décès disposent également de garanties complémentaires contre les risques d'incapacité, invalidité ou majoration en cas de décès accidentel notamment. L'on dissocie deux principaux contrats d'assurance décès : l'assurance temporaire décès et l'assurance-vie entière. Le premier est à durée déterminée et prend fin à une date précise même si l'assuré est en vie au terme de ce contrat. Le second comprend le versement d'un capital ou d'une rente aux bénéficiaires lorsque survient le décès de l'assuré, quelle qu'en soit la date.

Ce contrat trouve une limite dans le temps. Dans le cas où l'assuré est en vie à la fin de la période prévue, le contrat prend fin. Dans le cas où le décès survient avant la date prévue, l'assurance est appliquée et la rente ou le capital sont versés aux bénéficiaires. Ce contrat est souscrit dans deux cas : le remboursement d'un prêt ou le financement de l'éducation des enfants.

Dans le cas du remboursement de prêt : l'établissement financier créancier est généralement intermédiaire entre le particulier et l'assureur. Cette assurance temporaire a vocation à rembourser le prêt en cas de décès de l'assuré. De ce fait, la durée de l'assurance décès est égale à la durée du prêt. Ce type d'assurance peut également être complété de garanties couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité ou de perte d'emploi. Ces garanties ne concernent donc plus le décès de l'assuré, mais les autres difficultés auxquelles il peut avoir à faire face.

Dans le cas du financement de l'éducation des enfants : l'assurance temporaire décès est alors associée à une rente éducation. L'assuré a le choix de la durée de l'assurance et de la rente. En cas de décès de l'assuré, cette rente définie est versée à le ou les enfants jusqu'à ce que ceux-ci aient atteint l'âge prévu dans le contrat.

Cette assurance décès se distingue de l'assurance temporaire décès par sa durée indéterminée. Ainsi, le décès de l'assuré, quelle qu'en soit la date, amorce le versement du capital ou de la rente aux bénéficiaires prévus. Cette assurance est prévue pour assurer l'avenir des proches en compensant la baisse de revenus, par exemple. Aussi, elle permet d'organiser la succession du défunt en répondant aux droits demandés pour la transmission du patrimoine.

Ce type d'assurance décès peut également être souscrit pour assurer un revenu aux enfants en besoin ou pour financer les obsèques du défunt, souscripteur de l'assurance.

Le fonds euros est un fonds géré directement par la compagnie de mutuelle ou d'assurance. Il a pour objectif de protéger l'épargne de l'inflation et d'offrir un meilleur taux que les emprunts d'État. Il garantit un taux de rendement positif et peut aussi bien être proposé dans le cadre d'une assurance vie qu'en tant que complément d'unité de compte multisupport ou support unique en contrat monosupport. Les produits financiers tirés d'un fonds euros doivent être à 85 % reversés aux assurés.

En assurance-vie, les unités de compte (UC) sont des supports d'investissement, tout comme les fonds euros. Ils permettent d'investir l'épargne sur des supports financiers très variés, comme des parts d'actions ou des parts de sociétés ou encore de fonds de placement (actions de Sicav, parts de SCPI...). Les unités de compte permettent d'investir de l'argent sur les marchés boursiers sans avoir besoin d'acquérir directement des actifs, qu'il s'agisse d'actions ou d'obligations. C'est un moyen efficace de diversifier son épargne tout en augmentant le rendement et en diminuant le risque de perte. Les contrats en unités de compte sont adossés à des assurances-vie.

Le taux d'intérêt d'un prêt ou d'un emprunt fixe la rémunération du capital prêté (exprimée en pourcentage du montant prêté) versé par l'emprunteur au prêteur. Le taux et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés lors de la conclusion du contrat de prêt. Ce pourcentage tient compte de la durée du prêt, de la nature des risques encourus et des garanties offertes par le prêteur. L'usage de taux d'intérêt s'applique dans de multiples domaines : depuis les instruments financiers jusqu'aux produits d'épargne (compte d'épargne), en passant par les obligations, etc.

Le taux d'intérêt dit nominal correspond au taux tel qu'établi au moment de la conclusion du prêt. Le taux d'intérêt dit réel mesure la charge d'intérêt qui s'applique en réalité au prêt concerné compte tenu de l'évolution des prix.

Le taux d'intérêt peut être convenu pour une valeur fixe — constante sur toute la durée du prêt — ou pour une valeur variable. Dans ce cas, le profil d'évolution du taux est fixé d'après une formule de variation définie contractuellement, en rapport avec un indicateur de référence.

Selon la durée du prêt, le niveau de taux appliqué est conditionné par celui constaté sur le marché, ainsi :

° les taux d'intérêt à court terme sont fixés sur le marché monétaire, où la banque centrale joue un rôle déterminant ;

° les taux d'intérêt à moyen et long terme, appelés aussi rendements obligataires, sont négociés sur le marché obligataire.

Détermination du Taux d’intérêt :

Un prêt est un contrat, librement négocié entre contractants. Il peut donc s'effectuer en théorie à n'importe quel taux, même éloigné de celui du marché financier. La législation fixe cependant des plafonds, comme celle qui en France définit l'usure.

Les trois principaux paramètres qui conduisent à déterminer le niveau des taux d'intérêt sont :

° le type de crédit accordé : obligation, swap, prêt bancaire, etc.

° la durée de l'emprunt ainsi que les modalités et le calendrier prévus de remboursement du capital et des intérêts.

° le risque pris par le prêteur en regard de l'objet du prêt et de la qualité de l'emprunteur.

Pour comparer les taux d'intérêt versés par un même emprunteur en fonction de la durée de l'emprunt, les économistes tracent une courbe de taux, qui permet d'anticiper et de mesurer pour en tenir compte :

° les fluctuations éventuelles en matière de conjoncture économique et de politique monétaire

° l'influence de l'offre et de la demande de capitaux, pour chacune des durées de crédit.

En finance, le taux de rendement dégagé par un investissement, un placement ou une opération financière est le rapport entre le revenu obtenu et la mise de fonds initiale. La notion est voisine de celle de ratio de rentabilité. Le rendement est, généralement, exprimé en pourcentage

Le retour sur investissement, ou rendement du capital investi, est un ratio qui permet de mesurer la rentabilité d'un investissement. L'investissement étant réalisé dans un but productif, il est logique d'évaluer le retour, le rendement ou la rentabilité d'un investissement pour la durée de vie prévue de cet investissement. Ce rendement est une évaluation à moyen terme.

Le rendement d'une action ou taux de rendement, est le rapport du dernier dividende versé au cours de l'action.

> Rendement d’une action = Dernier dividende / Cours de l’action

Le taux de rendement est global, s'il tient compte de l'avoir-fiscal, ou net, s'il n'en tient pas compte3. Le rendement ne prend en compte que les revenus versés par l'entreprise, sans inclure la plus-value ou la moins-value en cas de revente. Le rendement (au sens strict) représente une conception plus étroite que celle de rentabilité. Celle-ci tient compte des éventuelles plus-value ou moins-value.

> Rendement d’une action = Rendement + part de plus-value – part de moins-value

Le rendement d'une obligation est le rapport du coupon à la valeur de l'obligation4. Il est aussi appelé taux de rendement actuariel, et il varie au fil du temps, en fonction du cours de l'obligation, celui-ci étant le dénominateur du taux de rendement.

> Rendement d’une obligation = Coupon / Valeur de l’obligation

Habituellement, la valorisation du rendement est réalisée sur la seule considération de la valeur future cumulée et actualisée des revenus attendus. Le taux actuariel détermine le taux (calculé selon le modèle actuariel) qui valorise le rendement d'une mise de fonds dans des produits ou montages financiers, tels qu'emprunt bancaire, obligation, action, part de Société civile de placement immobilier (SCPI), bon du Trésor..., ou toute autre forme de placement de nature financière.

Cependant, pour certains opérateurs, le rendement d'un titre ou d'une opération de placement comprend la prise en compte d'une plus-value en capital, correspondant à la variation du prix du titre ou de l'opération de placement détenu. Cette différence peut représenter une part importante du « rendement » de la mise de fonds initiale, dans le cas d'une spéculation à court terme ou d'une plus-value visée et obtenue à moyen ou long terme.

Le rendement d'un titre varie donc en fonction du cours du titre, c'est une valeur financière, à la différence de la rentabilité financière, qui est une valeur comptable, se calculant par rapport aux capitaux propres d'une entreprise.

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption, et contribuer ainsi à une image positive de la France à l’international. Le projet de loi a été adopté par le Parlement le 8 novembre 2016, puis validée définitivement par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016.

Deux mesures sont prévues par l’article 21 Bis de la loi Sapin 2 :

° la possibilité pour les Autorités de geler les retraits sur les fonds en euros classiques, essentiellement

° la possibilité pour les Autorités d’imposer ou de réguler le rendement servi par les fonds en euros des compagnies d’assurance-vie.

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson I, est une loi française qui vise à garantir un droit au logement par la création des « plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées » (PDALPD) et un « dispositif d’incitation à l’investissement locatif ».

Cette loi ne doit pas être confondue avec le dispositif Besson, institué en 1999 pour accorder une réduction d’impôt pour l’acquisition d’un bien immobilier1, ni avec la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson II.

Le contenu de la loi

Les objectifs de la loi Besson (du nom de Louis Besson, alors ministre détaché au logement) sont clairement affichés :

« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir. »

— Article 1 de la loi Besson sur le droit au logement

À cette fin des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) sont créés et des mesures d’incitations fiscales encouragent cette action.

La Loi Borloo s’articule autour de quatre axes

°Politique de la ville et rénovation urbaine

Réduction des inégalités sociales et des écarts de développement entre les territoires dans les zones urbaines sensibles (ZUS). Un observatoire national des ZUS est créé

Création d’un programme national de rénovation urbaine (PNRU) dit « Plan Borloo ». Objectif : pour la période 2004-2008, 200 000 constructions de logements locatifs sociaux, 200 000 réhabilitations ou restructurations lourdes (dont résidentialisations) et 200 000 démolitions de logements vétustes

Création de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Sécurité dans les immeubles collectifs et copropriétés en difficulté.

° Développement économique des quartiers prioritaires

Création de 41 nouvelles zones franches urbaines (ZFU) qui s’ajouteront aux 44 ZFU créées en 1999, elles-mêmes prolongées de cinq ans.

° Procédure de rétablissement personnel

Elle donnerait une seconde chance aux personnes surendettées du fait d’un « accident de la vie » (chômage, veuvage, divorce, maladie).

° Dispositions diverses

HLM avec extension du rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) à la réorganisation des organismes HLM, création d’une nouvelle ressource pour cette dernière et modification de la gouvernance des SA d’HLM

Autres dispositions dont le « surclassement » des communes comprenant une ou plusieurs ZUS.

Le dispositif Pinel, du nom de Sylvia Pinel, ministre du Logement, est une disposition du code général des impôts français introduite par la loi de finances 2015 qui offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de six ans.

L’objectif de cette disposition est d’inciter à l’investissement des contribuables dans l’immobilier neuf ou en état futur d’achèvement, ou bien à modifier la destination d’un local pour en faire un logement.

La Loi Dutreil (ou loi pour l’initiative économique) est une loi visant à faciliter l’accès à la création d’entreprise en simplifiant les démarches administratives et en allégeant la fiscalité. Cette loi a été publiée au journal officiel le 6 août 2003.

La SARL à un euro a marqué les esprits. Mais la loi pour l’initiative économique représente davantage. Les cinq principaux éléments de cette loi élaborée par Renaud Dutreil, secrétaire d’État aux PME, et publiée au Journal officiel le 5 août 2003 sont :

° Accessibilité de la création :

Capital social de la SARL : libre détermination du montant ;

Domiciliation et exercice de l’activité chez soi pendant cinq ans ;

Cette facilité est soumise à conditions, disponibles au service de l’urbanisme de sa mairie ;

Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ;

Un acte notarié doit pour cela être établi ;

Régime de transition salarié-créateur : un employeur ne peut opposer la clause d’exclusivité à un salarié en cours de création d’entreprise. Par ailleurs, le salarié-créateur peut bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel d’une durée d’un an maximum.

° Simplification administrative :

Pratique ;

Toutes les fiches conseils ;

Immatriculation en ligne et déclarations relatives à la modification de sa situation ou à la cessation ;

Récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Il autorise le créateur à effectuer certaines démarches sans avoir à attendre la délivrance de l’extrait du Kbis. Il est délivré gratuitement par le greffier du tribunal de commerce ou par le CFE (Centre de formalités des entreprises).

° Fiscalité allégée :

Réductions d’impôt pour les investisseurs individuels au capital d’une PME.

Meilleur traitement fiscal des pertes en capital subies par les créateurs d’entreprise.

Réductions d’impôt pour souscription de parts de Fonds d’investissement de proximité (FIP).

Transmission d’entreprise par donation : les droits de mutation et de donation pour les transmissions et donations d’entreprise aux salariés sont partiellement exonérés.

Plus-values : aménagement du régime de faveur des petites entreprises.

ISF : élargissement de l’exonération des biens professionnels.

° Allégement des cotisations sociales :

Exonération de cotisations sociales et régime salarié. La première année, le créateur-salarié est exonéré de cotisations sociales et conserve la protection sociale du régime salarié.

Paiement différé des cotisations sociales la première année. Le créateur peut aussi demander l’étalement des cotisations sociales sur cinq ans.

Pour les micro-entreprises, calcul des cotisations sur la base de leur revenu réel.

° Aide au financement :

Élargissement du dispositif Eden. Il s’agit d’une avance à taux 0 pour les créateurs en difficulté, par l’intermédiaire d’organismes comme France Active.

Utilisation des PEA, PEL et LEE. Les sommes versées dans un Plan d’épargne par actions, dans un Plan d’épargne logement ou dans un Livret d’épargne entreprise pourront être investies dans la création ou le développement d’une entreprise.